CGV

I. COMMANDE

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent de convention expresse sur celles de l’acquéreur. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente.


II. PRIX

Les prix indiqués s’entendent pour marchandises départ stocks ou livrées client selon conditions précisées dans les tarifs. Ces prix s’entendent sous réserve de toute modification, soit des cours des changes, soit des conditions d’importation, soit des prix de nos fournisseurs, soit de nouvelles dispositions fiscales. Les prix définitifs, en hausse ou en baisse, seront ceux du tarif en cours au jour de la livraison. Le prix est établi pour des marchandises nues ou sous emballage courant. Tout emballage spécial sera facturé.


 
III. LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement et s’entendent toujours date de départ usine. Les retards ou défauts de livraison ne pourront jamais donner lieu à des dommages et intérêts ou indemnité d’aucune sorte mais à une annulation des quantités restant à livrer sous réserve d’une mise en demeure comportant un délai d’exécution minimum de 15 jours. Les délais de livraison, même stipulés fermes, sont suspendus de plein droit en cas de force majeure. Sauf stipulation contraire, les marchandises sont réputées être livrées départ usine et sont transportées aux risques et périls du destinataire. Notre société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante : en ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l’acquéreur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde de la marchandise commandée pour différer le paiement correspondant. Les quantités commandées seront livrées et facturées dans les limites d’une tolérance de 10 % en plus ou en moins pour couvrir les excédents ou les manquants pouvant se produire dans la fabrication.


 
IV. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises sera réalisé dès la mise à disposition des marchandises dans nos stocks en vue de leur livraison à l’acquéreur et ce quelle que soit la date du paiement et de réception des marchandises à l’acquéreur.


 
V. RECLAMATIONS

Aucune réclamation ne sera recevable au-delà d’un délai maximum de 8 jours ouvrables après réception des marchandises, et à conditions que celles-ci soient restées dans l’état où notre société les a livrées. Tout retour non autorisé par notre société sera refusé. Si une marchandise devait être reconnue défectueuse, l’acquéreur aura le droit de demander son remplacement, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts. Les caractéristiques mentionnées dans nos catalogues, prospectus et documents publicitaires n’ont, sauf stipulations contraires, qu’une valeur indicative. Nous nous réservons le droit d’apporter à nos modèles toutes modifications opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.


 
VI. RETOUR DES MARCHANDISES

Aucune marchandise n’est reprise sans indication d’un numéro de bordereau de livraison. Les reprises de marchandises ne sont acceptées qu’après accord préalable de notre part, sur demande produite dans les 8 jours après réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise pour les clients qui n’ont pas ouvert un compte auprès du vendeur, aucun retour de marchandise ne sera admis. Les retours ne sont crédités qu’après réception et examens dans nos magasins. Les marchandises commandées spécialement à la demande des clients ne peuvent être reprises.


 
VII. GARANTIES

Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de huit jours à compter du jour de la livraison. Nos garanties sont strictement limitées à celles qui nous sont accordées par nos fournisseurs. Il appartient à ceux-ci de décider du remplacement des produits reconnus par eux défectueux, les frais de port aller et retour d’usine étant à la charge de l’acheteur. Aucune indemnisation ne peut être due au titre de préjudices immatériels tels que manque à gagner, paiement d’indemnités aux tiers. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’acheteur doit  savoir satisfaire aux conditions de paiement visées à l’article VIII des présentes conditions générales de vente et avoir avisé notre société sans retard et par écrit dans les conditions visées à l’article V des présentes conditions générales de vente.


 
VIII. PAIEMENT

Nos factures sont payables à notre siège quel que soit le lieu de livraison. Le paiement consiste en l’encaissement effectif au crédit de notre compte. En cas de paiement différé ou à terme, le paiement s’entend, non pas de la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais du règlement effectif à l’échéance convenue. Les taxes incluses dans la facture sont réglées en même temps que le prix hors taxes. Les conditions de paiement sont celles fixées dans la confirmation de commande. Les factures sont datées du jour de la mise à disposition des marchandises, sans aucun report de date. Le délai de paiement part de la date de facture et, en aucun cas, de la date de livraison ou de réception. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf accord express de l’entreprise. La tva déductible ou non par le client doit être diminuée du montant des taxes afférentes à cet escompte. Toute commande ou partie de commande ne sera exécutée par notre société que pour autant que l’acquéreur ait réglé au préalable, en principal, intérêts et frais, aux échéances convenues, le montant des livraisons qui lui ont été faites précédemment. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.


 
IX. GARANTIES DE PAIEMENT

Notre société se réserve le droit en cours de marché, de demander les garanties de paiement qu’elle jugera nécessaire, et à défaut desquelles le contrat pourra être résilié de plein droit sans dommages - intérêts d’aucune sorte. En cas de réduction ou de résiliation par la compagnie d’assurance crédit de la garantie sur l’acheteur ou en cas de défaut d’ouverture d’une lettre de crédit en notre faveur relative aux engagements de l’acheteur, notre société pourra de plein droit décider la résiliation du contrat.


 
X. PENALITES POUR RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non réglée par l’acquéreur à sa date de règlement figurant sur la facture, portera intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable de notre société, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date, et ce au prorata du nombre de jours de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture rapporté à trois cent soixante cinq jours. De plus, une indemnité forfaitaire de 40€ sera demandée. (art .L 441-3 du code de commerce). Ces pénalités courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.


 
XI. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les commandes et les livraisons seront suspendues et les délais de livraison allongés de la durée de l’évènement constituant un cas de force majeure, sans obligation pour notre société de livrer ultérieurement les marchandises qui auraient dû être livrées durant cette période, si la survenance de cet évènement rend l’exécution du contrat plus onéreuse. Sera considéré comme cas de force majeure tout évènement échappant à notre contrôle y compris, mais sans y être limités et nonobstant leur caractère résistible et prévisible, les grèves internes ou externes, faits de la nature ou d’un tiers.


 
XII. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues demeurent notre propriété jusqu’à paiement effectif et intégral du prix de vente par l’acquéreur. Notre société se réserve le droit de se prévaloir de cette clause en reprenant purement et simplement la marchandise, notamment en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acquéreur, même si la marchandise a subi des transformations ou a été revendue. Tout acompte versé nous restera acquis à titre d’indemnité. Jusqu’à leur règlement complet, nos marchandises sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques de perte et de détérioration qu’elles pourraient subir ou les dommages qu’elles pourraient occasionner pour quelque cause que ce soit.


 
XIII. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DE JURIDICTION

Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, soumis à la compétence exclusive  des juridictions du ressort du siège de la société TEC TEX et au droit français